Par ailleurs, le Gouvernement cherche à faire classer une affaire dans laquelle est contestée une mesure qu'il a prise assez récemment et qui fait obligation aux organisations caritatives sollicitant des fonds par le biais d'un programme fédéral de certifier qu'à leur connaissance elles n'emploient aucun individu et ne versent de fonds à aucune entité dont les noms sont inscrits sur la Liste récapitulative ou sur les listes de terroristes établies par les États-Unis et par l'Union européenne.
另一
案件质疑美国最近
一项政策,该政策要求慈善机构在通过联邦方案募款时,必须证明,它们没有故意雇用综合名单或美国及欧盟恐怖
义名单上

或向这些名单上
实体捐款。 美国政府已要求驳回该案件。


举——仅仅在一年前在国际社会监督下进行
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